1. Généralités.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, la conclusion d’un contrat et/ou la passation d’une commande auprès de PERIACTES entraîne
de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation contraire expressément acceptée par PERIACTES
par écrit, lesdites conditions générales prévaudront sur celles des cocontractants.

Les spécifications, quantités et prix indiqués dans les devis, les dessins et graphiques y joints n’impliquent aucun engagement de la part de
PERIACTES quant aux détails de la réalisation du projet.

Les offres et prix s’entendent toujours SANS engagement.

En cas de vente en ligne, le client accepte de renoncer aux dispositions de l’article 7, §1, 8°, ainsi qu’aux articles 8, §1er, 9 et 10 de la loi du
11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

2. Devis de projet.

L’établissement de projet d’installation de toute nature sera facturé à notre clientèle sur une base horaire forfaitaire de 75 € HTVA.

En cas d’acceptation du projet par le client, et donc de commande par ce dernier, la somme ainsi payée sera considérée comme à valoir
sur l’acompte dû.

3. Travaux en régie.

Les travaux en régie sont facturés sur une base horaire forfaitaire de 90 € HTVA.

Toute réalisation en urgence ou nécessitant une intervention en horaire décalé (le soir après 18h00, le week-end et/ou les jours fériés)
verra sa tarification majorée de 50%.

4. Déplacements.

Pour les travaux en régie, les frais de déplacement sont à charge du client et seront facturés comme tel :

  • – 25 € HTVA par déplacement au sein de l’agglomération bruxelloise
  • – Au-delà de ce périmètre, un supplément de 0,50 € HTVA le km sera également facturé.

5. Commandes et ventes.

Toute commande engage définitivement l’acheteur, par sa signature sur le bon de commande.

6. Délais.

Les délais de livraison sont estimés de bonne foi par PERIACTES. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent dès lors pas une
condition essentielle de la livraison de bien ou de la prestation de services. Les délais à valoir sur les offres ne courent qu’à partir de la
réception de l’acompte dû.

Il en va de même pour les délais de livraison de biens ou de prestations de services estimés par les sous-traitants de PERIACTES.

Un retard dans la livraison ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de PERIACTES, sauf à démontrer l’existence d’un dol dans
son chef.

7. Garantie et réclamations

La garantie sur le matériel vendu est celle du fabricant, dont un exemplaire sera remis à l’acheteur qui déclare s’en satisfaire.

En cas de modification par le client ou par une tierce personne de l’installation effectuée par PERIACTES, cette dernière sera en droit de
réclamer le paiement de ses prestations en cas de demande de réinstallation et le client sera privé du droit de faire appel à la garantie.

Les réclamations éventuelles doivent, pour être valables, être reçues par fax ou par courrier recommandé à PERIACTES dans les 5 jours
ouvrables qui suivent l’installation du matériel.

En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le destinataire devra refuser l’envoi.

PERIACTES n’offre aucune garantie en ce qui concerne les logiciels, leurs qualités, leurs performances ou leurs caractéristiques propres et
ne pourra par conséquent être tenue responsables des dommages, directs ou indirects, résultant d’une défectuosité quelconque d’un
logiciel, même si PERACTES a été avertie de l’éventualité d’un tel dommage ; Le logiciel est vendu ou exploité sous licence « tel quel ».
Tout risque inhérent à sa qualité ou ses performances est à charge du client. Au cas où un programme s’avérerait défectueux après l’achat,
le client assumera seul la totalité des coûts entraînés par un entretien, une réparation ou une modification dudit logiciel, ainsi que des
dommages qui pourraient en résulter de manière directe et/ou indirecte.

8. Livraisons.

Les livraisons de matériel se font toujours au lieu d’installation final de ce matériel tel que spécifié sur le bon de commande. A défaut de
spécification, la livraison s’effectuera au domicile de l’acheteur. Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur. PERIACTES se réserve le
droit de suspendre la livraison de matériel si des factures à charge du même acheteur et relatives à des commandes antérieures n’ont pas
été réglées conformément aux conditions prévues.

Quel que soit le lieu ou le mode de livraison, le matériel voyage en tous cas aux risques et périls de l’acheteur, dès la sortie de nos
magasins sauf si l’envoi est fait par nos propres moyens ou stipulation contraire et écrite de PERIACTES. PERIACTES ne répond ni du fait
des tiers, ni des cas fortuits ou de force majeure. Durant le transport, le matériel n’est assuré par PERIACTES, pour compte du client, que
sur instructions écrites et spéciales ce celui-ci et à ses frais. Faute d’acceptation du matériel à la livraison par le client, PERIACTES sera
fondée à considérer la vente comme étant résolue de plein droit ; le client sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible
égale à 60 % du prix de vente.

9. Paiement.

Préalablement à toute livraison, un acompte sur l’achat de matériel est réclamé, s’élevant à 25% du montant total (TVA comprise) du
matériel commandé.

Les acomptes payés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des arrhes et n’entraînent aucune faculté de dédit.
Toutes les factures sont payables sur le compte FORTIS de la sprl PERIACTES : 001-2930386-92 au plus tard à la fin du mois de leur
émission.

Elles portent intérêt de plein droit, à partir de leur échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable, à raison de 1% par mois.

L’émission ou l’acceptation de chèque ou de lettre de change ne vaut pas paiement : les chèques et lettres de change ne sont acceptés que
sous réserve d’encaissement.

Cette émission ou acceptation n’entraîne pas davantage novation ou dérogation aux présentes conditions générales en ce compris la
clause attributive de compétence.

En cas de non-paiement d’une de nos factures dans les trente jours de son échéance, le montant restant sera majoré automatiquement et
de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 €. Cette indemnité correspond à l’augmentation de nos frais
généraux.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous autorise à suspendre toute intervention et à résilier de plein droit tout contrat,
marché ou convention formés avec le client en retard de paiement et ce, à défaut pour ce dernier de s’être acquitté des sommes dues
dans les 15 jours de l’envoi recommandé d’une ultime mise en demeure.

10. Annulation d’une commande.

En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur avant le début de la livraison, PERIACTES se réserve le droit, à sa meilleure
convenance, soit de poursuivre l’exécution forcée du paiement du prix, soit de résoudre la commande moyennant le paiement d’une
indemnité forfaitaire irréductible, égale à 30 % du prix de la valeur de la commande HTVA, à titre de réparation du préjudice subi.

11. Retour de marchandise.

Aucun retour de marchandise n’est envisageable sans le consentement écrit exprès de la sprl PERIACTES ou du fabricant, ce
consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

12. Réserve de propriété.

Toute vente par la sprl PERIACTES est assortie d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.

La propriété des marchandises , objet du présent contrat, est suspendue au paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques
est à charge de l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise.

La sprl PERIACTES dispose de plein droit de la possibilité de revendiquer la possession des marchandises sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure ou d’une procédure particulière, à défaut de paiement d’une seule échéance, de faillite ou de concordat ainsi qu’en cas de
dépôt de bilan de l’acheteur ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites.

La revendication entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution du contrat de vente. Afin de compenser le
préjudice que nous subirons du fait de la reprise des marchandises, objet de la vente, il est convenu que nous conserverions à titre de
dommages et intérêts toutes les sommes à nous verser par l’acheteur, à titre d’acompte à concurrence de 30% du prix total de fourniture.

13. Responsabilité.

PERIACTES ne répond que de son dol ou de sa faute grave. Il ne répond pas du dol ou de la faute lourde de ses préposés ou
commettants.

En aucun cas, PERIACTES ne pourra être tenue responsable pour tout dommage consécutif à un vice caché de la configuration
informatique du client.

PERIACTES ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive,
perte de données, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation
de planning.

Si un quelconque recours s’avérait fondé en vertu d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée et pouvait être exercé contre
PERIACTES dans le cadre du présent contrat, la responsabilité de PERIACTES sera limitée à concurrence du prix de la commande HTVA,
tous recours confondus

14. Compétences.

La loi belge est seule applicable aux conventions auxquelles PERIACTES est partie.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Bruxelles sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie.

15. Modification des conditions générales.

PERIACTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au
client dans la huitaine de leur notification.